de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner en tous les dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Puy-de-Dôme sous les cotes suivantes : 1) 1211 W : préfecture du Puy-de-Dôme - cabinet - 1211 W 5 ; 2) 2028 W : direction

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

3] (Algérie) soutient qu'il est français en vertu des articles 18 et 32-3 du code civil, comme né d'un père français décédé le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5] (Algérie) en service commandé ; Considérant

Aux termes de l'article L. 3242-3 du code du travail, les salariés ne bénéficiant pas de la mensualisation sont payés au moins deux fois par mois, à seize jours au plus d'intervalle.

[Y] [W] (fondateur et dirigeant de [3]) et Mme [Y] [U] (son épouse) ne sont ni médecins et encore moins pharmaciens ? Quant à leur formation scientifique, elle est... pour le moins basique.

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les époux [P] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 13 mars 2024, Maître [X] [W] conclut au visa de l'article L 213-6 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 21-2° alinéa la loi du 31 décembre 1971, des articles 174

[W], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à produire leurs attestations d’assurance pour les années 2025 et 2026 ;Réserver l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

ou à la réduction de l'indemnité de procédure accordée à Mme Q K ; 4°) à ce que soit mise à la charge solidaire des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

M. et Mme [W] au paiement de la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile s'agissant de la procédure d'appel, - condamner M. et Mme [W] aux entiers dépens de la procédure

à la cour de : Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 Vu l'article, 1231-1, 1231-2 et 1719 du code civil, Vu les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu le jugement

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Or, suivant la jurisprudence constante, l’article 1722 du code civilest inapplicable en l’absence de démonstration d’un cas fortuit, ce qui est le cas s’agissant d’un incendie dont la cause est indéterminée

[W] [U] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 4] SUISSE représentée par Me Dorothée LEVY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2008 En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure

[W] une somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

En outre, ainsi que le relève Mme [B] [W] et la SCI du [Adresse 3], la perte de ces mêmes objets avait déjà été déclarée à son assureur par M [O] [P] comme disparus suite à l’incendie, lequel a refusé