W..., ès qualités, et à l'EURL Bâtiment art et technique, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant

47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

à Mme W...

[W] à 17h45). Monsieur [W] a relevé appel de cette ordonnance le 20 janvier 2026 à 11h18.

N° RG 20/08885 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U5A7 PREMIERE CHAMBRE CIVILE 71F N° RG 20/08885 - N° Portalis DBX6-W-B7E-U5A7 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [W] [O], [H] [O], [D] [K] C/ S.D.C.

MOTIFS L’article L411-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

Sur le fond, et uniquement en ce qui concerne [D] [S], l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

47 du code civil, de W...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[D] [W] et Mme [E] [M] épouse [W] à payer à la société Accobat la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner solidairement M.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en

EXPRO, JCP DE VESOUL en date du 26 octobre 2021 [RG N° 20/01011] Code affaire : 31D Demande en garantie formée contre le vendeur [J] [N] [K] [W], [F] [A] [J] [D] épouse [W] C/ [G] [M], [B] [H]

[W] à verser la somme de 2.000 € sur le fondement de l article 700 du code de procédure civile. M.

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

[C] [W] et Mme [K] [O] épouse [W] à payer à Mme [I] [Y] la somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M.

La SAS AYALA invoque les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la demande nouvelle ne présentant pas de lien avec les demandes présentées en première instance, sont irrecevables.

des copropriétaires, des époux [F], [W] et [Z], - débouté la société Gan Eurocourtage IARD et le Cabinet Michel Laurent de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile