[V] à verser chacun à Mme [T] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

-V...-U... et associés, ès qualités et M. C... , ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

prévue au 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de non-dépôt des déclarations dans le délai de trente jours d'une mise en demeure est injustifiée s'agissant des suppléments d'impôt sur

de l'article L. 1235-3 du code du travail doit être appliqué à la présente instance , - juger que Mme [V] [J] ne justifie pas du préjudice qu'elle invoque, En conséquence, A titre principal :

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code de travail, figurant au livre I de la quatrième partie de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

[V] [B], - condamner M. [V] [B] à lui payer 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] [B] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance comme d'appel.

- sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2, paragraphe 4 Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification

V...

de 40 % appliquées sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées.

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

Par ailleurs, l'article 1242, alinéa 2 du même code dispose que : 'celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance

L'article 1353 du code civil dispose 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

40 du code de la famille sénégalais applicable.

Selon l'article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En l'espèce, c'est en vain que Mme [K] invoque le caractère sérieusement contestable de la créance au visa de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution qui ne s'applique qu'aux mesures