[V] [M] dont les éléments d'investigations permettaient de penser qu'il pourrait être à l'origine de l'incendie.

En conséquence, Monsieur [E] [V] sera condamné à payer à Monsieur [P] [N] la somme de 20.000€ assortie des intérêts au taux légal conformément à l’article 1231-6 du Code Civil.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.

La société EOL s'en est rapportée à des conclusions transmises le 01 juin 2023 et entend voir : Vu les articles L.1471-1 et L.1235-3 du code du travail ; Vu l'article 2334 du code civil ; Vu les

[V] [H] et Mme [K] [Q] épouse [H] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.

Sur la reconnaissance d'un accident du travail En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

[V], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Chronofeu, demanderesse

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

[V] ayant déjà été désigné comme expert dans une affaire similaire dans laquelle la société [F] [D] était partie et a conclu à la responsabilité de cette dernière dans l'incendie d'une presse agricole,

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

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des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

1134 devenu 1103 code civil, ensemble l'article L. 112-4 du code des assurances.

[X], [H] et [D] [B] à payer à Mme [V] [B], une somme de deux mille euros (2 000€) en application de l'article 700 du Code civil de procédure civile.

[N] [B], et Mme [V] [L] seront déboutés de leur demande de paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[J] [V] à payer à l'AGS la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

X... et Mme V... une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.