700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

L'article R. 461-8 du même code dispose que ce pourcentage est fixé à 25%.

[V] à lui payer les sommes de 26.250 € à titre de dommages -intérêts et de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile; l'en DEBOUTER.

La filiation est établie selon la loi désignée à l'article 311-14 du code civil.

Monsieur [V] [D] c/ MSA des CHARENTES Nature de la décision : irrecevabilité Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La

à se présenter le jeudi 11 décembre 2025 à 11h15, pour recueillir tous renseignements sur sa situation financière économique et sociale, en application des articles 1621-1, R621-3 et R621-4 du Code de

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées versera une somme de 600 euros (six cents euros) au syndicat CGT SDIS 65 en application des dispositions de l'article L

[S] à la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 05/11/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le 11 juin 2019, une réunion d'expertise contradictoire a eu lieu. Les rapports d'expertise ont été déposés les 1er et 8 juillet 2019, relevant que la cause de l'incendie est demeurée inconnue.

N° V 16-82.123 F-P+B N° 2881 VD1 11 MAI 2016 M.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

[V] de la somme de 2 800 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

n°2020-304 créé par ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020, en application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, devant Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère chargée d'instruire

[S] aux entiers dépens, - débouté la SNC Le Fournil des Saveurs de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.