MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

[L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article

QUE la présomption de non salariat prévue par l'article L. 8221-6 du code du travail s'appliquant à Mme Q...

700 du code de procédure civile ; Statuant de nouveau et y ajoutant, - Condamne l'URSSAF à lui régler la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de

Condamne la SAS Ateliers de Basse-Ham à verser à Monsieur [U] [R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la société Leroy Merlin au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel, ainsi qu'aux

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

- l'article U 3 plan local d'urbanisme est méconnu dès lors que l'accès à la parcelle est inadapté ; - les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnues eu égard aux caractéristiques

[R] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le condamner aux dépens.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse' ; le troisième alinéa de l'article L. 1235-1 du même code dispose qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

L 13-15 du Code de l'Expropriation) ; Qu'en l'espèce, les termes de comparaison A 1, A2, A3, 81, 82 et 83 n'apparaissent pas pertinents comme concernant des biens soit classés dans une zone différente

Peron et Flichy Maigne, avocats, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

L.2261-14 du code du travail.

1792 et 1792-1 du Code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

L.1233-4 et D.1233-2-1 du code du travail, mais aussi que le plan comporte toutes les mesures prévues aux articles L.1233-61 à 63 du même code.