AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
67f6bbd6a9d5adc26061f382
8 avril 2025
8 avril 2025
175, 237 et 238 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, DIRE la SNC SIPAJU recevable en ses demandes ; EN CONSEQUENCE, A TITRE PRINCIPAL : - ORDONNER la nullité
Source officiellePage 34 sur 81
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00499
21 février 2014
21 février 2014
Si, comme le rappelle l'U. R. S. S. A.
Source officielle