L. 242-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

U... (au lieu de M. F... J..., décédé) la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues par l'article 1154 du code civil, * 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Selarl Pharmacie du Marché à remettre à Mme [E] [U], dans un délai

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[U] [T] de toutes ses demandes, condamner M. [U] [T], à lui payer : 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

des dispositions de l'article L.31 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;soit d'une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80%

L. 211-14 du code des assurances ; "aux motifs qu'outre le capital servi par la CPAM, Mme A..., veuve Z..., a perçu la somme de 428 428, 80 euros se décomposant comme suit : - 142 795,32 euros pour elle-même

% de sa valeur à dire d'expert", tandis que, en l'absence de deuxième terme de comparaison, ces motifs étaient intelligibles, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/

[U], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

[K] [B] [L] solidairement à lui payer la somme de 80 000 € à titre de dommages et intérêts, outre celles de 25 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile devant le tribunal et 10 000

L'application de ces dispositions s'entend sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale." ; qu'il résulte de l'article 5 de l'annexe IV du code

700 du code de procédure civile.

, les temps d'habillage et de déshabillage n'ont pas à être comptabilisés comme du temps de travail effectif, cependant, selon les dispositions de l'article L.3121-3 du Code du travail,

Aux termes de l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

l'article L. 1132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.