ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ou pris en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 précitée.

Article R1523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 02 > 20

Code de la santé publique

est supprimée ; c) Aux IV respectifs des articles R. 1322-78 et R. 1322-80, les mots : “ un agent habilité conformément à l'article R. 206-1 ou au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots

Article 3

—

- Code des transports Sct. Section 2 : Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France, Art. D1241-67, Art. D1241-68, Art. D1241-69, Art. D1241-70, Art. D1241-71, Art. D1241-72, Art. D1241-73, Art. D1241-74, Art.

Article R6113-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 69

Code de la santé publique

I. - La dotation globale prévue à l'article 4 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, au vu de la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Agence technique

Article 4

—

Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont : -un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux.

Article 6

—

. - Décret n° 73-863 du 7 septembre 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Article LO3511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 51 > 83

Code général des collectivités territoriales

A compter de la première réunion suivant le renouvellement de son assemblée délibérante en 2011, la collectivité départementale de Mayotte est érigée en une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, qui prend le nom de " Département de Mayotte

Article L3232-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 63

Code de la santé publique

Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements scolaires du premier degré organisent une sensibilisation des élèves sur les questions nutritionnelles

Article D3142-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 06

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, le salarié informe l'employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine, au moins trente jours ou 48 heures en cas d'urgence avant le début du congé de solidarité internationale

Article L910-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 37

Code de commerce

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, un observatoire des prix, des marges et des revenus analyse

Article L350-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 67

Code de l'urbanisme

Ces actions ou ces opérations d'aménagement ou ces projets d'infrastructures sont compatibles, s'il y a lieu, avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, les schémas d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la Constitution

Article L142-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 58

Code de l'énergie

La communication des informations relevant des catégories dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des articles L. 111-72 et L. 111-73, est restreinte aux agents habilités mentionnés à l'article L. 142-3.

Article 37

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis G A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article Annexe XV

—

J'atteste que ces travaux ne comportent ni l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, ni n'incluent ceux financés au moyen des avances mentionnées au 244 quater T et 244 quater U du code général des impôts (respectivement

Article 154 bis-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87

Code général des impôts

370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1 dudit code, sont déductibles du revenu professionnel imposable.

Article LO7312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 59

Code général des collectivités territoriales

être habilitées à fixer les règles applicables sur le territoire de leur collectivité dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, sous réserve des dispositions des quatrième et sixième alinéas de l'article 73

Article LO4435-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22

Code général des collectivités territoriales

Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur région dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement, à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73

Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82

Code de commerce

Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

Article 4

—

Les compétences évaluées au 3° de l'article 2 sont les suivantes : THÈMEPARTIEOBJECTIFS PÉDAGOGIQUES PÉDAGOGIQUES juridiqueEnvironnement juridique de la sécurité privéeConnaître le livre VI du code de la sécurité intérieureMaîtriser

Article R523-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

l'identité ou l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, cette notification est valablement effectuée par l'accomplissement des mesures d'affichage prévues au troisième alinéa du présent article

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