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23 319 résultats pour « Article Tableau 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ffcd5801467742229c

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201097

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

L 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233e2

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

; " alors que la forclusion édictée par l'article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00329_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

A... la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6620b8bdbd6a8f00086ab805

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

700 du code de procédure civile - condamné la SARL Etablissements [H] [Y] à payer à la SARL Trottier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a00446345

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10505

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

X... et de la société [...] ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210057

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

En vertu de l'article 1353 alinéa 1 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve et aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02131

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

rappels de salaire et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd8208351cec65864cb

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68ef2c24796eb4b748562969

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02408

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

3 de son contrat de travail et de l'article 57 du code de déontologie médicale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206dd1cdc6046d47fd1068

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KYFE CPAM DE LA GIRONDEc/SAS AUDY

5fca9ebb7fceed9498daf36c

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201033

Cassation

14 juin 2012

14 juin 2012

matière première, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 5°/ qu'il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

IS substitué par Me Amélie FORGET, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

678809a2c21c0e53e790768d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision sera donc contradictoire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01117

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

rappelé à juste titre par le premier juge, il découle des dispositions de l'article L.3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f96cdc6046d47b05a84

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66fe356a91b69e88a370fd8d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

au sens de l'article L. 112-4 du même code, sous peine d'être déclarée réputée non-écrite, mais comme un évènement non garanti.

Source officielle