de gardes de week-end et en semaine S'il résulte de l'article L 212-1-1, devenu l'article 3171 - 4 du Code du travail la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties, le salarié devant préalablement fournir au juge des éléments

Z..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ensemble les articles L. 1152-1 et s du code du travail ; Mais attendu d'abord que le moyen se

.. ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article R 441-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, l'obligation d'information qui incombe à la caisse d'assurance-maladie

X... bénéficie de l'exonération de l'impôt prévue par l'article 793, premièrement, tertio, du code général des impôts pour les années 1997 à 2002 et ordonne le dégrèvement partiels des droits d'impôt mis

Le licenciement est donc dépourvu de cause réelle et sérieuse et le préjudice sera, par application de l'article L 122-14-4 devenu L 1235-3 du Code du travail, réparé comme il suit au dispositif.

fait la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail.

entre tous ses salariés placés dans une situation identique effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail

prétendait Mlle X..., à compter de 1996, soit de son cinquantième anniversaire, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre

sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

, et que les éléments constitutifs de la créance y figuraient bien, comme le requiert l'article L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'elle a ensuite retenu que la créance invoquée à

de l'article L. 11 du Code électoral en énonçant qu'il appartient à celui qui conteste une inscription de rapporter la preuve que l'électeur ne remplit aucune des conditions prévues par cet article; alors

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENCORE QU'il résultait des deux derniers bulletins de salaire de Monsieur X... des mois de mai et juin 2005 que

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

tableau.

Y... et X... n'établissaient pas qu'ils étaient titulaires de droits d'auteur, justifiant ainsi, par ces seuls motifs, légalement sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code

4 du Code de procédure civile QU'en tout cas, en n'examinant pas ces pièces, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3171-4 du Code du travail et 1134 du Code civil.

; AUX MOTIFS QUE la société [1], reprenant la motivation du jugement entrepris, soulève l'irrecevabilité des demandes de madame [X], en vertu des articles 2044 et suivants du code civil et de l'accord