L. 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Aux termes de l'article R. 5312-47 du même code : " La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux

L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la procédure est entachée d'irrégularité pour méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article 47 de la charte

articles 45 et 47 du code de procédure civile de la Polynésie française que le défaut de pouvoir d'une personne mentionnée dans un acte de saisine d'une juridiction comme représentant légal de la personne

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

au c de l'article 1729 du code général des impôts.

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

l'administration fiscale dans la décision de rejet, une lettre d'option conformément au II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales puisque la remise de cette lettre d'option serait ainsi

Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article 47 du Code civil.

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

de l'article 256 du code général des impôts. 5.

28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat

à palier l'absence d'un acte d'état civil probant au sens de l'article 47 du code civil ; que M.

47 du code civil ".

L. 76 du livre des procédures fiscales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

700 du code de procédure civile, - LA CONDAMNER aux dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La perte et les frais invoqués constituent non pas des moyens nouveaux comme l'a estimé le tribunal et comme le soutient l'assureur mais des éléments de préjudice qui ne figuraient pas dans la demande

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi qu'un avis de vérification leur ait été effectivement notifié, dans les conditions fixées par l'article L. 47 et le quatrième alinéa de l'article L. 10 du