Codes de loi français

Article 7

II. ― L'autorité compétente recueille l'avis du préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement, de l'autorité compétente en matière de biens culturels maritimes pour les mesures prévues à l' article R. 523-1 du code du patrimoine

Article 18-1

Les dispositions des articles L. 719-4 à L. 719-9 du code de l'éducation et du décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont applicables

Article L2339-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 05

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 € : 1° Sans préjudice de l'application du code des douanes, le fait de contrevenir aux articles L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-9 et L. 2335-10 et au I de l'article L. 2335-18 ; 2° Le

Article L751-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 45

Il en est de même lorsque la personne se trouvait en situation de travail dissimulé, au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.

Article 3

En matière administrative, sont exonérées du droit de plaidoirie les missions d'assistance et de représentation accomplies par les avocats au titre de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 512-1 (III) du code

Article 2

Les vérifications des installations électriques prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail sont menées conformément aux dispositions correspondantes de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification

Article L88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 24

Pour l'application de la directive 2011/16/ UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/ CEE, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier

Article 17

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2261-7, Art. L2232-21, Art. L2232-22, Art. L2232-24, Sct. Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue, Art. L2261-13, Art. L2261-10, Art.

Article 41

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1635 bis A, Art. 1609 novovicies, Art. 1619 A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. L524-1, Art. L524-8, Art.

Article L122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

de la concession, sont également régis par les articles L. 122-14, L. 122-17, L. 122-20 et L. 122-21.

Article R6133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 28

de la sécurité sociale conformément aux dispositions des articles L. 162-1-7 et R. 162-51 du même code et sur la base des honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code.

Article 1

La formation initiale des élèves conservateurs territoriaux du patrimoine prévue à l'article 9-1 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 susvisé est organisée sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités

Article R123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 47

La demande rappelle, le cas échéant, que l'intéressé a affecté à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 52

du patrimoine.

Article L1434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particulièrement élevé, s'agissant des professions de santé pour lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale

Article R*425-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 64

Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend les pièces exigées à l'article R523-9 de ce code.

Article Annexe

Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile. Comité local de sûreté portuaire. Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports. Comité national de la facilitation.

Article 15

La pièce de collection consacrée au patrimoine égyptien, sixième pièce d'une série sur les monuments classés sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO.

Article 17

Le grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine comprend onze échelons. Le grade d'attaché principal de conservation du patrimoine comprend dix échelons.

Article 13

Peuvent également être détachés dans le corps des officiers de port adjoints, s'ils justifient de l'un des titres, brevets ou qualification équivalente et de la durée de navigation mentionnée à l'article 5, les militaires mentionnés aux articles L. 513