Codes de loi français

Article 2

masseurs-kinésithérapeutes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4321-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4321-1 à R. 4321-13

Article 422-249-3

Le rapport de gestion soumis à l'assemblée générale rend compte : 1° De la politique de gestion suivie, des problèmes particuliers rencontrés, des perspectives du GFI ; 2° De l'évolution du capital et du prix de la part ; 3° De l'évolution et de l'évaluation

Article L2251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 13

Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont soumis aux dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-4 du code de la sécurité intérieure.

Article 3

Le corps des conservateurs du patrimoine comprend trois grades :

Article R214-176-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79

Le patrimoine forestier est assuré contre l'incendie.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 57

Modèle type de relevé d'actualisation du patrimoine affecté

Article 422-225

En cas de vente d'un ou de plusieurs éléments du patrimoine immobilier locatif de la société et lorsque les fonds ne sont pas réinvestis, l'assemblée générale est seule compétente pour décider de l'affectation du produit de la vente à : 1° La mise en

Article 2

Le traitement a pour finalité de recenser, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts.

Article 42

Ces accords sont obligatoires sur tout ou partie du patrimoine dès lors qu'ils ont été conclus : - soit par une ou plusieurs associations affiliées à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation, présentes dans le patrimoine du

Article R134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48

L'agent commercial déclare, le cas échéant, qu'il a effectué une déclaration d'insaisissabilité prévue à l'article L. 526-1, en précisant le lieu de publication de cette déclaration.

Article L643-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.

Article 31

Lorsqu'il est appelé à se prononcer sur le cas d'un élève conservateur territorial du patrimoine, le conseil transmet son avis au président du Centre national de la fonction publique territoriale, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret

Article 29

relative à la lutte contre le terrorisme ; 2° Les délits prévus par les articles 187-1 et 416 du code pénal ; 3° Les infractions d'homicide ou de blessures involontaires prévues par les articles 319 et 320 du code pénal lorsqu'elles ont été commises à

Article L215-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 33

Le droit de préemption du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres prévu aux articles L. 215-2 et L. 215-5 est applicable à la cession de droits indivis sur un immeuble ou une partie d'immeuble bâti ou non bâti ainsi qu'à la cession

Article L225-213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 98

Les dispositions des articles L. 225-209-2, L. 225-206 et L. 22-10-62 ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision de justice.

Article L642-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 72

Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne

Article L174-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 76

Les structures désignées en application des articles L. 2134-1, L. 2135-1 ou L. 2136-1 du code de la santé publique perçoivent une dotation pour financer les parcours mentionnés aux mêmes articles L. 2134-1, L. 2135-1 et L. 2136-1, versée par la caisse

Article 19

Les recettes de l'Institut national du patrimoine comprennent : 1° Les subventions de l'Etat et des collectivités et organismes publics, les recettes de mécénat et de la taxe d'apprentissage ; 2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité des

Article R611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 35

La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture comprend sept sections : 1° Première section : sites patrimoniaux remarquables et abords ; 2° Deuxième section : protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux

Article R545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 58

, à la conservation et à la mise en valeur de ce patrimoine.