Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Polynésie française.

Article L635-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 79

Code de l'environnement

Article L152-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 66

Code de l'énergie

Pour l'application du titre IV du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 141-5, les mots : “ la date d'application des obligations prévues aux articles L. 224-7 et L. 224-8 du code de l'environnement et les

Article 54-2

—

Les dispositions prévues aux articles 17, 18, 20, 21, 22, 23, 34, 34 a, 35, 36, 43 b. 43 c, 45 a et 45 b ci-dessus et relatives à l'agrément des lampes équipant les dispositifs d'éclairage et de signalisation ne sont applicables qu'aux feux des véhicules

Article D45-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Il en est de même d'une déclaration complémentaire faite par la personne détenue dans le mois suivant son appel en application des articles D. 45-22 ou D. 45-23.

Article L45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76

Code des postes et des communications électroniques

L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci sont centralisées par un organisme

Article L185-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14

Code de la construction et de l'habitation

Les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 242-1 du code de l'énergie sont habilités à rechercher et à constater les infractions et manquements à l'article L. 174-2.

Article R*425-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 19

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement et doit être précédé d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du même code, le permis de construire

Article 66

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L221-2, Art. L222-4, Art.

Article 18

—

L322-66 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L542-11-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 7 : Attributions en matière de fiscalité, Art.

Article R6223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77

Code de la défense

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert intracommunautaire

Article R6243-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 78

Code de la défense

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles R. 2323-11, R. 2335-21 à R. 2335-32, R. 2335-39 à R. 2335-45-1, R. 2339-2, R. 2351-1 à R. 2351-3, R. 2352-19 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert

Article 2

—

Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, mentionnées à l'article R. 224-43-9 du code de l'environnement, sont définies en annexe 2 du présent arrêté.

Article L163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 56

Code minier (nouveau)

La déclaration d'arrêt des travaux transmise par l'exploitant est soumise par l'autorité administrative à la procédure de participation du public prévue à l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement.

Article L1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13

Code de la défense

L. 214-1 à L. 214-6 et du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique.

Article 11

—

Sont notamment précisés : 1° Les dispositions générales ayant pour objet le respect de l'objectif de prévention de la détérioration défini au 4° du IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement ; 2° Les sous-bassins versants pour lesquels un schéma

Article R1333-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

Sont exclus de l'application des dispositions de la présente section : 1° Les déchets radioactifs tels que définis par l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement ; 2° Les matières, équipements et produits contaminés par une substance radioactive

Article 230-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 60

Code de procédure pénale

mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données à caractère personnel prévus par la présente section et détenus par chacun de ces services.

Article L1333-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 06

Code de la défense

Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement sont applicables au contrôle mentionné à l'article L. 1333-4 dans les conditions suivantes : 1° Les agents chargés du contrôle sont les inspecteurs

Article 8

—

L'accréditation pour la délivrance des attestations de capacité prévue à l' article R. 543-108 du code de l'environnement est délivrée selon la norme NF EN 17065 : 2012 et les exigences spécifiques définies à l'annexe IV du présent arrêté.

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