R. 111-5-A et R. 111-6 du code de l'urbanisme imposent une distance minimum d'implantation par rapport à l'axe des voies publiques, ces dispositions, aux termes de l'article R. 111-5-B "cessent de s'appliquer

Un mémoire enregistré le 5 mai 2025 pour Mme F... n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

10 février 2021 méconnaît l’article R. 111-53 du code de l’urbanisme et les vices tirés de ce que l’arrêté du 9 février 2022 méconnaît les articles L. 111-11, R. 423-50 et R. 431-9 du code de l’urbanisme

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Selon les dispositions de l'article R. 731-3 du même code, le montant des dépenses courantes est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur

706-53-5 du code de procédure pénale   : 1.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

R. 1424-24 du code général des collectivités territoriales, le service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours exerce les missions suivantes : "1°) La surveillance

En l'absence de la préfète de la Gironde ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme du fait de sa tardiveté en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil ; 5) ALORS QUE l'article R. 143-9 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 2012, ne mettait pas à la charge du notaire l'obligation

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.