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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc5
19 décembre 2006
19 décembre 2006
R. 625-1 al. 1 et R. 625-1 al. 1 et al. 2 du Code Pénal, Dossier No TPE 304 / 74 et No Parquet 04 / 2700 - à HEGENHEIM, le 29 janvier 2004, volontairement exercé des violences sur Joëlle Z..., ces violences
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01006_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
44 octies A du code général des impôts en se fondant sur les dispositions précitées de l’article 302 nonies du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912070_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2410203_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006138_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par ordonnance du 8 août 2022, l'instruction a été close à cette date en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03182_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a84
3 juillet 2003
3 juillet 2003
-2, R.237-7, R.237-8, R.237-9, R.237-1 du Code du travail, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 19/03/1993, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 10/05/1994 et réprimée par les articles L.263-2, L.263
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100495_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le I de l'article L. 524-7 du code du patrimoine dispose : " Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, l'assiette de la redevance est constituée par la valeur de l'ensemble
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa4d
21 janvier 1998
21 janvier 1998
; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 146-1, L. 146-6, R. 443-9 et R. 443-9-1 du Code de l'urbanisme, 111-
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110181
8 mars 2023
8 mars 2023
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118289_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Au surplus, à supposer même établie l'absence de collier à griffes, l'article 30 du règlement d'assainissement comme l'article 44 du règlement sanitaire, s'ils prévoyaient la mise en place d'un tampon
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10022
5 janvier 2022
5 janvier 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc202ccdc6046d47e0da0e
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
69fc2048cdc6046d47e0e419
6 mai 2026
6 mai 2026
L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, - constater l'absence d'exécution d'une prestation
Source officielle1ère Chambre
6811b1d2f1c2315e26d1a0ca
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 647 du code civil tout propriétaire a le droit de se clore. 73.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102029_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 181-41 et R. 181-42 du code de l'environnement : 9.
Source officiellecr
613725e8cd5801467742173c
19 décembre 2000
19 décembre 2000
L. 263-9, L. 235-16, R. 238-40 à R. 238-44 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 1134 du Code civil, 2 et 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03298_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
du code l'urbanisme, de ce que le projet n'est pas lié ni nécessaire à une exploitation agricole, de ce qu'il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article A3 du règlement du plan local
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510568_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200083
20 janvier 2022
20 janvier 2022
L. 112-2 et R. 112-3 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2, L. 112-3, et L. 112-4 du code des assurances : 7.
Source officiellePage 34 sur 355