DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° Y 16-13.287 R É P U B L I Q

[Q] à verser à la fondation [1] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la fondation [1] aux dépens éventuels. M.

[G] [M] à payer à Mme [Q] [M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Il résulte de l'article R. 145-35 du Code de commerce que “ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

L. 1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail ; 3) ALORS AU SURPLUS QUE, en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, que M.

de Monsieur [Q], propriétaire du terrain à DUCOS ayant permis l'opération de construction, est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

le pourvoi ; Condamne la société Bollig et Kemper aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bollig et Kemper à payer à M.

V... allègue avoir saisie ; que la somme de 32 422,50 euros allouée à titre provisionnel à juste titre par les premiers juges sera dès lors confirmée ; ALORS QUE par application de l'article 624 du code

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

l'article 30 du code civil, il appartient à M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

32 du même décret : " Le corps des assistants ingénieurs est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. " Aux termes de l'article 39 du même décret : " Le

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 230-32, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ qu'il incombe à la chambre

Elle invoque notamment la présomption édictée par l'article L. 161-3 du Code rural et de la pêche maritime selon laquelle tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire

[F], en qualité de cautions, à payer à la SA Crédit du Nord la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne solidairement Monsieur [S] [F] et Monsieur [Q] [F], en

L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique,

de l'article 700 du code de procédure civile.