de 15% stipulée à l'article 13 des conditions générales de vente ; - condamner la SARL [P] développement au paiement de la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

parfaitement que sa tension permettait l'usage de l'extincteur utilisé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ET

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

et violé les articles 2, 3, 10 et 497 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

délivrer et entretenir le logement en bon état d'usage et de fonctionnement conformément à l'article 6 a de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1719 et 1720, alinéa 1er, du code civil ; que le logement

Aux termes de l'article R. 723-9 de ce code : " Les sapeurs-pompiers volontaires sont engagés pour une période de cinq ans, qui peut être tacitement reconduite () ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

1384 alinéa deux lorsque sa faute a provoqué l'aggravation ou l'extension, comme en l'espèce, de l'incendie.

de 20 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, Condamner Mme [S] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

51, 52 et 97 du Code de la famille marocain, ensemble les articles 9 et 10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et l'article 3 du Code civil ; 3) ALORS QU'en toute hypothèse l'épouse avait

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

X..., a condamné la société GCE Assurances à payer à la SARL CVO la somme de 9 200 € à titre de dommages-intérêts ainsi que celle de 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, a ordonné

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

de l'article R. 642-23 du code de commerce, de sorte qu'elle n'est pas irrévocable.

[N] [H] p.7). En outre, si, comme l’indique M.

à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M. et Mme [P] en tous les dépens, en ce compris les frais d'inscription, dont

[A] et Mme [P] à leur verser ès qualités la somme de 20 000 euros, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner solidairement M. [A] et Mme [P] aux dépens.

Eu égard à l’équité, il convient de rejeter la demande du bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.