de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise ; -appliquer les intérêts prévus par l'article 1581 ( 1470 ancien

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

450 du code de procédure civile.

à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

A B, représenté par Me Haik, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande

méconnaissance des articles L. 111-11 et R. 423-50 du code de l'urbanisme était irrecevable, dès lors qu'il avait été soulevé pour la première fois plus de deux mois après la communication du dernier

une société résidente d'un Etat tiers lorsqu'elle détient directement ou indirectement plus de 50 p. cent du capital de cette dernière société. / ».

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle devra verser cette somme à la succession de Monsieur [Z] [P].

Motifs: Sur la nullité du rapport d'expertise de [M] [P]: La société Electrika soulève la nullité du rapport d'expertise sur le fondement de l'article 276 du code de procédure civile qui dispose

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil

Le juge peut s’appuyer sur des présomptions, c’est-à- dire sur ce que l’article 1349 du code civil définit comme des "conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu", mais