En conséquence, ladite convention respecte bien les dispositions légales, et en particulier les articles L.3121-45 et L.3121-48 du Code du travail.

Dès lors, les conditions de l'article 30-3 du code civil ne sont pas remplies.

5 et 6 ; p. 7 et 8) ; "alors que, d'une part, le délit d'abus de faiblesse incriminé par l'article L. 122-8 du Code de la consommation suppose, pour être constitué, l'existence d'un état de faiblesse

PATUREAU P.

Y... à son frère pour gérer ses comptes » (jugement entrepris, p. 4, § 1 à p. 5, § 2) ; Aux motifs propres, sur le préjudice de la cliente, que « s'il est constant que les opérations de débit résultant

1355 du code civil, ensemble l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 463 et 480 du code de procédure civile : 11.

] à titre provisionnel la somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes dont s'est acquittée Allianz Iard en qualité d'assureur dommages-ouvrage

[M] [P] et Mme [H] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande présentée par M.

Le président du tribunal a désigné Mme Dubus, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L 341-3 du code de la consommation, il vise à tort l'article 2021 du code civil au lieu de l'article 2298 du même code.

[P] c/ Monsieur [N] [C] Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la

455 du code de procédure civile ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE la salariée avait fait valoir (conclusions, p. 12, §§ 2 à 14) qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant bénéficié d'une information

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Dans ses conclusions déposées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, Mme [P] a formé appel incident, demandant le rapport de la somme de 214 071,95 euros, étant rappelé que ses demandes

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif

p. 5, § 8 et 9) ; qu'en statuant ainsi sans motiver aucunement sa décision, la Cour d'Appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, ensemble celles de l'article 266 du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.