mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

La possibilité de réouverture d'une affaire pénale après un arrêt de la Cour européenne, conformément à la Recommandation Rec(2000)2 du Comité des Ministres, est prévue par l'article   363a du code

l’article   369 du code de procédure civile. 18.

à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut, en ce qui concerne la décision du 30 janvier 2026, être regardée comme remplie.

489 du code civil.

des locaux qui ne lui appartiennent pas, ne peut être considéré comme acquéreur de l'ouvrage ; Qu'il peut cependant fonder sa demande de garantie sur les dispositions des articles 1382 et 1383 du code

La prescription de l'article 1648 du Code civil ne peut en conséquence être opposée au SDIS 04.

122 du code de procédure civil et L. 145-41 du code de commerce.

E en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Or, la CPAM [Localité 1], pourtant saisi de réserves motivées au sens de 'article R 4 41-11 du code de la sécurité sociale s'est abstenue, en violation du texte précité, d'adresser un questionnaire

T... et F..., et Mme G... ; qu'en s'abstenant de répondre à ces moyens décisifs, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile

  Royaume-Uni du 8 juillet 1986, série A n° 102, p. 47 § 110). 41.

à payer à [D] [P] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

P... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 31.

par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'en l'espèce, l'expression "incendie criminel" doit être interprétée comme signifiant un incendie volontaire, la

Cette convention et l'ordonnance de validation ont fait l'objet des formalités de publication prévues par l'article 41-1-2 du code de procédure pénale. 16.