L'article R. 421-3, al. 1er et 5 précise que ces documents doivent expressément mentionner que l'auteur de l'accident corporel est inconnu.

de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 13.

L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 du code du travail et de 154 176 euros, conformément à l'article L. 6362-7 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

En effet, l'article L.3511-7 du Code de la santé publique dispose qu' « il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif

[O] [C], CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 7], S.A.S.

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel se réfère le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Lorsque la décision

INCENDIE représentée par Monsieur O...

D’autre part, aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Sur les demandes au titre du contrat de travail En application de l'article L.3171-4 du code du travail, si la charge de la preuve des heures effectivement travaillées par le salarié n'incombe spécialement

B... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 2. M.

[O] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les parties

L. 761-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

L'article L. 741-7 du même code lui permet aussi de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

décembre 2001, 194,02 euro en application de l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 150,00 euro sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, réservant pour le surplus