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2 104 résultats pour « Article O 69 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65b0b9a48d0ccf000877e469

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre, tandis qu'en application de l'article 2268 du même code la bonne foi est toujours présumée tandis qu'il incombe à celui

Source officielle

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CA

Chambre 4-5

68f1d90e9abd0e067a2193f3

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Pour autant, comme le fait valoir la société intimée, si la protection prévue par l'article L.2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1abd3db21cbdd9244b

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires, Il résulte de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

Source officielle
CA

15e chambre

5fdaaf7576dfe840808538a5

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des demandes et moyens par application de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0416JUD002787913

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Elle se référait à l’article 442 du code de procédure civile (« CPC   ») et aux articles 36 et 37 du code de la famille, ainsi qu’à l’indication qui avait été donnée par la cour de Moscou quant à

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6312ee9e2e6a8e4f13ca6043

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

du 22 février 2022 après jonction) sollicitent au visa de l'article 1792, 1382, 2224 du code civil et des 6 articles L124-3, L241-1 et l'annexe I à l'article A.243-1 du code des assurances ainsi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0418JUD004099498

Admin. suprême

18 avril 2006

18 avril 2006

Özcan et Aytu l’appartenance au PKK [2] , interdit comme organisation terroriste en droit turc, il requit l’application de l’article 168 §   2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 sur

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bc812799a9057d5dd05f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Dès lors que les heures supplémentaires ne sont pas dues, cette demande doit être rejetée. 3°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f7ffbb58046b83ac882

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

[Z] [B] aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0718JUD004031110

Admin. suprême

18 juillet 2019

18 juillet 2019

    Également selon le Gouvernement, conformément à l’article 12 de la loi n o 3064/2002 combiné avec le décret présidentiel n o   233/2003, la troisième requérante a immédiatement été placée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1204DEC003329515

Admin. suprême

4 décembre 2018

4 décembre 2018

    Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention 63.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0327DEC003681397

Admin. suprême

27 mars 2003

27 mars 2003

  » Les dispositions pertinentes de la loi Pinto (loi n o 89 de 2001) se lisent comme suit   : Article 2 (Droit à une satisfaction équitable) «   1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100347

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6811b6d844bf0d1935aef8f8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[L] s'est opposé et a sollicité la condamnation de Mme [O] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Parallèlement à l'instance prud'homale, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD001658508

Admin. suprême

15 juillet 2014

15 juillet 2014

de la première les poursuites du chef de mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) ou d’excès de recours à la force (article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0418JUD002641910

Admin. suprême

18 avril 2013

18 avril 2013

    Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit   : Article 443 «   Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02109

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

COMME UNE ATTESTATION J..., NON CITÉE DANS CE BORDEREAU, NE SONT PAS VERSÉES AUX DÉBATS ; QU'EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, MADAME O...

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2002862_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 885 O bis susmentionné : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd940bb01c81427134ded6d

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Sur les autres demandes L'équité commande d'allouer à chacun des appelants la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0130JUD004597799

Admin. suprême

30 janvier 2007

30 janvier 2007

  » L’article 298 du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi n o   3842 du 18 novembre 1992, énonce   : Article 298 «   Il ne peut être formé opposition contre les jugements

Source officielle