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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65b0b9a48d0ccf000877e469
23 janvier 2024
L'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre, tandis qu'en application de l'article 2268 du même code la bonne foi est toujours présumée tandis qu'il incombe à celui
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Chambre 4-5
68f1d90e9abd0e067a2193f3
16 octobre 2025
Pour autant, comme le fait valoir la société intimée, si la protection prévue par l'article L.2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation
Cour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9244b
26 mai 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur les heures supplémentaires, Il résulte de l'article L. 3171-4 code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties
15e chambre
5fdaaf7576dfe840808538a5
5 juin 2019
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des demandes et moyens par application de l'article 455 du Code de procédure civile.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0416JUD002787913
16 avril 2019
Elle se référait à l’article 442 du code de procédure civile (« CPC ») et aux articles 36 et 37 du code de la famille, ainsi qu’à l’indication qui avait été donnée par la cour de Moscou quant à
Chambre 1-4
6312ee9e2e6a8e4f13ca6043
28 juillet 2022
du 22 février 2022 après jonction) sollicitent au visa de l'article 1792, 1382, 2224 du code civil et des 6 articles L124-3, L241-1 et l'annexe I à l'article A.243-1 du code des assurances ainsi
ECLI:CE:ECHR:2006:0418JUD004099498
18 avril 2006
Özcan et Aytu l’appartenance au PKK [2] , interdit comme organisation terroriste en droit turc, il requit l’application de l’article 168 § 2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 sur
Chambre sociale
6274bc812799a9057d5dd05f
5 mai 2022
Dès lors que les heures supplémentaires ne sont pas dues, cette demande doit être rejetée. 3°) En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application
Pôle 4 - Chambre 2
5fca5f7ffbb58046b83ac882
4 novembre 2020
[Z] [B] aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère
ECLI:CE:ECHR:2019:0718JUD004031110
18 juillet 2019
Également selon le Gouvernement, conformément à l’article 12 de la loi n o 3064/2002 combiné avec le décret présidentiel n o 233/2003, la troisième requérante a immédiatement été placée
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1204DEC003329515
4 décembre 2018
Sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention 63.
ECLI:CE:ECHR:2003:0327DEC003681397
27 mars 2003
» Les dispositions pertinentes de la loi Pinto (loi n o 89 de 2001) se lisent comme suit : Article 2 (Droit à une satisfaction équitable) « 1.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100347
28 mai 2025
Chaumont, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,
Chambre Prud'homale
6811b6d844bf0d1935aef8f8
29 avril 2025
[L] s'est opposé et a sollicité la condamnation de Mme [O] au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Parallèlement à l'instance prud'homale, M.
ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD001658508
15 juillet 2014
de la première les poursuites du chef de mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) ou d’excès de recours à la force (article
ECLI:CE:ECHR:2013:0418JUD002641910
18 avril 2013
Les dispositions du Code pénal relatives à la calomnie et à la diffamation sont libellées comme suit : Article 443 « Celui qui, dans les cas ci-après indiqués, a méchamment
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02109
23 novembre 2016
COMME UNE ATTESTATION J..., NON CITÉE DANS CE BORDEREAU, NE SONT PAS VERSÉES AUX DÉBATS ; QU'EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, MADAME O...
7éme chambre
DTA_2002862_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 885 O bis susmentionné : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bb01c81427134ded6d
18 mars 2020
Sur les autres demandes L'équité commande d'allouer à chacun des appelants la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
ECLI:CE:ECHR:2007:0130JUD004597799
30 janvier 2007
» L’article 298 du code de procédure pénale, tel que modifié par la loi n o 3842 du 18 novembre 1992, énonce : Article 298 « Il ne peut être formé opposition contre les jugements