France , n o 44568/98, § 68, 19 mai 2004).

    L’article 172 du code précité se lit comme suit   : «   Le tapage nocturne (entre 23 heures et 7 heures) (...) est puni d’un avertissement ou d’une amende (...).   » 26 .

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01089 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSL5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/01089 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSL5

    La Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe « d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais

article 1134, du code civil, et R. 145-36 du code de commerce, de : A titre principal : -déclarer nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié à la demande de la

    Les paragraphes 1 et 2 de l’article 6 de la loi précitée ont été modifiés par la loi n o 59/1993 portant modification du code de procédure civile, du code de la famille, de la loi sur le

[O] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - débouter M.

Kononov a commis le crime réprimé par l’article 68 § 3 du code pénal (...)

- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

de son droit au respect des biens (article 1 du Protocole n o 1). 4.

Il cita tout d’abord l’article 81 § 4 du code de procédure pénale («   CPP   »), lequel impose aux autorités une obligation de restituer les biens non déclarés comme preuves dans une enquête

Vincent ADRIAN, conseiller, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2025, les consorts [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 444-1, R.444-16 et L.444-4 du code

Le 1 er avril 1992, la requérante fut interrogée et puis mise en détention provisoire par un juge de la cour municipale de Prague (městský soud) , en vertu des articles 67a)-b) et 68 du code de procédure

    Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

En particulier, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (article 13) entrait en contradiction avec l’article 16-7 du code civil – relatif à la gestation pour autrui («   GPA

l’aurait prévu l’article 105 du code de procédure pénale (CPP).

le délai de cinq ans de l'article 2224 du code civil applicable en cas de harcèlement.