de l'article L.622-28 du Code de commerce, - Juger que les indemnités qui seraient fixées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens ainsi que l'astreinte qui serait

MOTIFS : Sur les heures supplémentaires : 1°) Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas

[O] et son épouse sont propriétaires des lots n° 6, 46 et 63 de l'immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 6] à [Localité 13] (94).

de l’article 245 du code pénal.

    Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale se lisent comme suit   : Article 10 «   L'action pénale ne peut être ouverte ou, si elle l'a été, ne peut pas continuer

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 46.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. [O] et les condamne à payer à Mme [H] la somme globale de 3 000 euros.

S'agissant du manquement à l'article D. 3312-63 du code des transports, M.

  Italie , n o 22774/93, § 63, 28 juillet 1999, et Hornsby c.   Grèce , n o   18357/91, § 40, 19 mars 1997). 29.

, que cette obligation est renforcée par les articles L.641-4 du code de commerce et L.1233-32 du code du travail.

Suède du 23 septembre 1982, série A n o 52, pp. 24-25, § 63). 58.

Allemagne , 22 septembre 1993, § 29, série A n o 269, à propos de l’article 3). 48.     En l’espèce, le risque invoqué par les requérants n’émane pas des organes de l’État.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

    L'article 362a du CPP de 1974 a été remplacé par l'article 423 du nouveau code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006.

Elle a conclu, entre autres, que la détention provisoire des intéressés était contraire à l’article 5 §§ 1 et 3 et à l’article 10 de la Convention, ainsi qu’à l’article 3 du Protocole n o 1.

l’article 24 § 6 de la Constitution, soit sur celui de l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil, sans être empêchée en cela par l’arrêt du Conseil d’Etat n o   3901/2006 qui a rejeté

Condamner l'indivision [O] à verser à IDFM une somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

    L’article 954 du code de procédure civile se lit comme suit   : «   Les conclusions d’appel (...) doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait

L. 512-7-2 du code de l’environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l’article L. 122-1 du code de l’environnement