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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre de la Proximité
626b8189d1fb03057d9a529e
28 avril 2022
28 avril 2022
[R] à payer à Me [O] et à la société CJ Seine la somme de 600 euros au total, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Franfinance de sa demande fondée sur l'article
Source officielle2ème chambre
651e53caa81daa831884f70d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
700 du Code de procédure civile, -condamné la Sarl Perez Manuel au paiement d'une somme de 1000 € à la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Bretagne Pays de la Loire au titre de l'article 700 du Code de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401579_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2403343_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311235_20240229
29 février 2024
29 février 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1020DEC004412109
20 octobre 2015
20 octobre 2015
Ils y voient une violation de l’article 6 § 3 a) et b) de la Convention. Dans ses parties pertinentes, l’article 6 se lit comme suit : « 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0722JUD003060407
22 juillet 2010
22 juillet 2010
Il affirma qu'il avait déposé sa demande de révision conformément à l'article 545 §§ 2 et 3 d) du code de procédure civile, à savoir moins de 120 jours après le 21 février 2002, date de l'arrêt n o 446
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504379_20250826
26 août 2025
26 août 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Les conclusions de Toulouse Métropole tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406576_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00201_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
642bbfd2d49e0104f58f0110
3 avril 2023
3 avril 2023
, - condamner Madame [G] à payer à Monsieur [O] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les dépens entreront en frais privilégiés de partage
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407392_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301247_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A C, représentés par Me Mingasson, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721811228a02057de67393
3 mai 2022
3 mai 2022
[Z] de sa demande de dommages intérêts pour procédure abusive, - débouté Me [K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202838_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
R.Vc/France
ECLI:CE:ECHR:2016:0707JUD007851414
7 juillet 2016
7 juillet 2016
contraire à l’article 3 ( Jabari c.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110313
15 juin 2016
15 juin 2016
Truchot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1020JUD006748312
20 octobre 2020
20 octobre 2020
Turquie (n o 39322/12, §§ 27-46, 23 mai 2017). EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§ 1 et 3 DE LA CONVENTION 28.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1023JUD002524420
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il invoque expressément l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1. 16.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402994_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Par conséquent, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. Sur la légalité de l'arrêté en litige 10.
Source officiellePage 34 sur 188