Il invoque l’article 13 de la Convention combiné avec l’article   3. 40.

    SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 47.

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 45.

  A.T. , ressortissant autrichien, et que la Cour, saisie de l'affaire en vertu de l'article 5, paragraphe 2, du Protocole n o 11, a déclaré recevable le grief du requérant selon lequel il n'avait

En application des dispositions de l'article L.733-13 du Code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733

O. ; Or, il résulte des dispositions de l'article L1231-4 du code du travail (ancien article L122-14-7), que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article 705 du nouveau code civil (loi n o 4721) (NCC). 21.

[U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [O] transports et la société Transports Yoann et Loïc [O] de leur demande formée au titre de l'article 700

-condamné la société H&M HENNES ET MAURITZ à payer à la société [O] BIJOUX la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

sans cause réelle et sérieuse, 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

    L’article 3a du chapitre 27 (tel que modifié par la loi n o 908/1974) du code pénal ( rikoslaki, strafflagen ), dans sa version en vigueur à l’époque des faits, énonçait   : «  

    Les dispositions pertinentes de l’article 449 du code de procédure civile du 12 juin 2003 se lisent comme suit   : «   Article 449.

S'agissant, finalement, du comportement des autorités judiciaires, la Cour rappelle que l'article 2 du nouveau code de procédure civile laisse l'initiative aux parties   : il leur incombe «  

    La loi n o   33/1994 relative à l' expropriation pour cause d'utilité publique réitère le principe de l'article 41 (3) de la Constitution de 1991 qui prévoit que l' expropriation ne

articles R. 111-36 à R. 111-40 du même code.

Il invoque l'article 5 § 5 de la Convention, libellé comme suit   : «   Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article

de non-recevoir opposée par Roger X... tirée de l'article 564 du code de procédure civile ; Déboute Roger X... et Elisabeth X... de toutes leurs prétentions ; Dit que chaque partie assumera les dépens

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme Le Gall est rejetée.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit