En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

[Q] et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les éléments de la cause ; Mais attendu que l'arrêt constate, par motifs

Selon l'article D. 215-8 du même code: " Conformément aux dispositions de l'article D. 57 du code de procédure pénale, les personnes placées en détention provisoire sont transférées sur la réquisition

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté.

infondée.

bénéficiera de l'article 699 du Code de procédure civile.

O R D O N N E : Article 1er : M. B C est désigné comme expert.

[E] [P] et Mme [O] [G] à verser à M. [D] [N] et Mme [J] [N] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Mme [L] [F] épouse [V], M.

de la SA Generali sur le fondement de l’article L 124 –3 du code des assurances.

[P] : o Dommages et intérêts au titre du préjudice moral : 2 000,00 euros o Article 700 du CPC : 2 200,00 euros o Entiers dépens Statuant à nouveau, - Débouter les Epoux [P] de l'ensemble

D'une part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.

Cette demande de « constat » ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif.

Comme le prévoit l'article 902 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, 'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 3.

Monsieur [Y] [O], cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n'est ni présent, ni représenté à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 17 juillet 2024.