» Le code de procédure civil e 10.     L’article pertinent du code de procédure civile se lit ainsi   : Article 782 «   1.

  Vefa Serdar («   le requérant   »), a saisi la Cour le 17 janvier 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« &#

Il invoque l’article   11 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Italie, arrêt du 19 février 1991, série A n o 194-A, p. 12, §   34, et Lüdi c.

aux articles 2 et 3 du code de procédure civile. 2.

L.561-6 du code monétaire et financier ; - constater le manquement du Crédit Lyonnais à son obligation de remboursement à l'égard de Mme [K] [C] en application de l'article L.133-18 du code monétaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référé N° RG 24/00390 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCHT SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE : S.C.A.

[O] aux dépens de l'incident, - condamné M. [O] à verser à la SARL Axio la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.

[U] [T] et Mme [I] [O] veuve [T] la somme de 5.000 euros à chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mmes [J], [F] et [M] [T] aux entiers dépens

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

[K] [O] et qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

- Débouté Mme [O] [K] de l'intégralité de ses demandes. - Débouté la société Sandvik de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

O... et pièce 34 K...

La présentation de l’avis du procureur général est régie par l’article   28 §   2 du code n o 2797 de la Cour de cassation.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, ainsi libellé dans sa partie pertinente   : «   1.

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

de la seconde phrase de l’article   34 ( Kornakovs c.

Il considère que les requérants ont abusé de leur droit de recours individuel et invite la Cour à rejeter les requêtes comme irrecevables, en application de l’article 35 § 3 de la Convention. 21.