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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
686c138cdd7001754d61c81d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0902DEC005395100
2 septembre 2003
2 septembre 2003
Celui-ci, dans le délai d’un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l’article L.
Source officielle6ème chambre
DTA_2000100_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de déclarer le jugement opposable à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lille-Douai.
Source officielleJLD
68e41aa4681ed727f2a526b4
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Vu l'article L743-12 du même code ; Il résulte de la procédure que les droits afférents à la mesure de rétention ont été notifiés à Monsieur [S] le 2 octobre 2025 à 10h56.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
65b360aa1d7564000872de03
25 janvier 2024
25 janvier 2024
700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER in solidum Messieurs [L] [D], [S] [R], [J] [B] et [Y] [B] à tous les dépens de l'instance ; Le 5 octobre 2022, le directeur de l'INPI a transmis ses
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382b06f4e91c5f36c426
18 janvier 2025
18 janvier 2025
L741-10 du CESEDA.
Source officielleRétentions
65a8d473e12c85000874af86
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté : Aux termes de l'article L741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la décision de placement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236988c924eadffcc4734
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'article 699 du Code de Procédure Civile
Source officielleRétentions
65965913fa0e60000859aa3c
3 janvier 2024
3 janvier 2024
En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2 et
Source officielle1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5009
28 avril 2022
28 avril 2022
du Code de la consommation, L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, L.313
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
J-V-B7E-L2O2 S.A.R.L. LES TISSAGES DE ST JEAN DE LUZc/SYNDICAT DES TISSEURS DU LINGE BASQUE D'ORIGINE
6167c7d41ec8edc639ed4808
12 octobre 2021
12 octobre 2021
La cour de cassation a confirmé cette analyse en disant que : 'il résulte de l'application combinée des articles L712-2 et L721-7.4°du code de la propriété intellectuelle qu'est une caractéristique du
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65b360de1d7564000872de1d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[I] au sens de l'article L.711-l du code de la consommation ; - dit M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
4 décembre 2012
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleRétention Administrative
66c977793146d66d29a522b2
21 août 2024
21 août 2024
du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00031
6 janvier 2010
6 janvier 2010
9 et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que les articles 1316, 1320, 1322, 1330, 1354 et 1356 du Code civil, ainsi que l'article L1235-1 du Code du travail, 2.
Source officielleRétention Administrative
69f97ecfcdc6046d47a1bcd5
4 mai 2026
4 mai 2026
autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04245_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Ainsi comme l'ont jugé les premiers juges, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a donc commis aucune erreur de droit ni méconnu le champ d'application de l'article L. 228-1 et L. 228-2 du code
Source officielleRétentions
678f383306f4e91c5f36c4ac
18 janvier 2025
18 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article R. 40-29 I du code de procédure pénale, 'Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2,
Source officielleJLD
68657c1e72b7e1b6bf1d970a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69d73cd2cdc6046d479b8f3d
8 avril 2026
8 avril 2026
, 1344, 1348, 1353 et 1240 du code civil, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a condamné M.
Source officiellePage 34 sur 36