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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
68e49e81bf7d454f9ee48749
6 octobre 2025
6 octobre 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
68f1d5b70b565ec7590f7b99
16 octobre 2025
16 octobre 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
68f71378cbf3d85a0c71ebf4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
68e49e81bf7d454f9ee48747
6 octobre 2025
6 octobre 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
68e49e82bf7d454f9ee4874d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
6875e1d91a3e620318518238
14 juillet 2025
14 juillet 2025
SUR LE FOND': L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
6864c05a17fdd29c29651792
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétentions
65434b370147228318b91473
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleRétention_recoursJLD
69d5e9cbcdc6046d477bae41
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article
Source officielleJuge libertés & détention
67fd5047e85d0474bddb38e7
3 avril 2025
3 avril 2025
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielleRétention Administrative
6582bb7bc22d2800089231ce
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Madame Céline LITTERI, greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre Etrangers/HSC
686df88abdbdd86396f390c5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/291 N° RG 25/00479 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WA6U JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleRETENTIONS
697868d6cdc6046d47d6a4c6
25 janvier 2026
25 janvier 2026
L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Séverine POLANO, greffier, En présence du ministère public, représenté
Source officielleRétention Administrative
680331a9168408c19df97e63
11 avril 2025
11 avril 2025
Je vis en France depuis 7 ans, voilà pourquoi je parle la France. J'ai une formation de plaquiste en France avec des collègues. J'ai travaillé sans être déclaré depuis plusieurs années.
Source officielleRétention Administrative
67f9f705190d73a10ce27e3c
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 4 jours, l'étranger qui se trouve
Source officielleJuge libertés & détention
69d3f733cdc6046d4753b60f
6 avril 2026
6 avril 2026
L’avocat : - Article 731-2 CESEDA : les interprètes font mal leur travail.
Source officielleJuge libertés & détention
69ceb4d7cdc6046d47e5b828
2 avril 2026
2 avril 2026
suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
Source officielleJuge libertés & détention
686c0db0dd7001754d61afd5
6 juillet 2025
6 juillet 2025
Je travaille.”
Source officielleChambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleJLD
68657c2272b7e1b6bf1d97b8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu les articles L 741-1 et suivants et L742-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de LE PREFET DE [Localité 1] en sa demande de
Source officiellePage 34 sur 36