AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69f43eb9cdc6046d472e3470
30 avril 2026
30 avril 2026
-Dit que conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet
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Procédures collectives
69ddcf16cdc6046d472a9397
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [Y] [B], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
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