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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
688858ecd8cf5e00fc8986d9
26 juillet 2025
26 juillet 2025
Or [L] [M] s'est maintenu sur le territoire national et ne l'a pas quitté dans le délai impartie de trente jours de l'article L612-1 du CESEDA.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a86
1 avril 2025
1 avril 2025
[H] L'article L621-21 du code de commerce pose l'interdiction des poursuites individuelles en cas d'ouverture d'une procédure collective : " Le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt
Source officielleRétention_recoursJLD
67908b354143037ceabfbff1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il
Source officielleRétention Administrative
671c865ca2a1858e05800b35
22 octobre 2024
22 octobre 2024
L'article L612-3 dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielleRétention_recoursJLD
6309b3fea521cdc5630b7a6b
26 août 2022
26 août 2022
L'article L.741-8 du même code prévoit que le procureur de la République en est informé immédiatement et l'article L.741-9 du même code que l'étranger est informé de ses droits dans les conditions prévues
Source officielleRétention_recoursJLD
64ba21d4354f98d9699d4f63
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétention_recoursJLD
672ca84b660489ed11980f93
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Il apparaît que ces procès-verbaux sont parfaitement complets et conformes aux dispositions de l'article D15-5-3 du code de procédure pénale.
Source officielleRétention_recoursJLD
627df90a0d41e0057d43e537
12 mai 2022
12 mai 2022
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétentions
66921898f3a19d0db6b71247
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA : 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleRétention_recoursJLD
62760c9a593736057d78aa20
6 mai 2022
6 mai 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention Administrative
69005dfd2481d356bd175376
27 octobre 2025
27 octobre 2025
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention_recoursJLD
643e35cd83146e04f531ec52
17 avril 2023
17 avril 2023
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielleRétentions
651e5378a81daa831884f51c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
69612ff0cdc6046d47c377d7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l'article 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage
Source officielleChambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c3
28 avril 2023
28 avril 2023
450 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402864_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article L.612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleSociale D salle 3
63a402863f67e905df3d2920
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1335-3 du Code du travail ; -DIRE que le plafond d'indemnisation prévu par l'article L.1235-3 du Code du travail viole les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne et l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00893
14 octobre 2020
14 octobre 2020
L. 1234-9 du code du travail.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402969_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
E ne sont pas fondés et sollicite en outre, dans le cas où le passeport du requérant serait produit à l'audience, de procéder à une substitution de base légale au profit des articles L611-1 2° et L.612
Source officiellePage 34 sur 46