AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdbd93cdc6046d4708851e
7 mai 2026
7 mai 2026
L441-10II et D441-5 du Code de Commerce ; Que le Tribunal fixera le montant de cette indemnité à la somme de 40 euros.
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6360c53d3c369c7f74996d33
31 octobre 2022
31 octobre 2022
société SCIB à lui payer les sommes suivantes : - à titre principal, 5 100 euros au titre de l'article L441-10, II du code de commerce, somme à parfaire ; - à titre subsidiaire, 5 000 euros au titre
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