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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c11448cdc6046d47a2a223
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » * L'article L441-10 du code de commerce, disposition d'ordre public dont le caractère obligatoire et systématique a été reconnu par la
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abf7eecdc6046d47d1b2a4
1 octobre 2025
1 octobre 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01077
13 novembre 2013
13 novembre 2013
L442-6 I 5° du Code de commerce que la partie qui entend rompre une relation commerciale établie se doit de respecter un préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale; que cette règle
Source officielle6ème Chambre
6979e085cdc6046d47f67369
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'absence de dette contractuelle selon elle implique enfin de rejeter l'appel incident portant sur l'indemnité forfaitaire de 40 euros prévue par les articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163e0f1925cfde1266835e0
24 mars 2010
24 mars 2010
MOTIFS DE LA DECISION Si aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69ad0e9ecdc6046d47e92a55
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Bertrand VAZ, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F0[Immatriculation 1] 2/1244A/NM 15/07/2025 SELARL CENTRE HOSPITALIER [X] EQUIN DE [Localité 1] [Adresse 1]
Source officiellechambre 1-5
69d922e8cdc6046d47c7a090
29 janvier 2025
29 janvier 2025
10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code
Source officielleChambre sociale
66878cda05d6f7f678d49176
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les appelants seront donc déboutés de leur demande en résiliation du bail rural sur le fondement des dispositions de l'article L411-31 I 2° du code rural et de la pêche maritime. 2) Pour manquement
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1a5e1cdc6046d4726a1c5
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 18 avril 2024.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60320f8ba7b28e477bd57a63
3 mai 2018
3 mai 2018
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d1c673cdc6046d47289a79
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 23 janvier 2024.
Source officielle1ère Chambre Cab1
66fedf9a172da17169e996de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture des relations contractuelles : L'article L442-1, II du code de commerce dispose : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67f8a8aba5ae27812390df35
9 avril 2025
9 avril 2025
suivants et 1356 du code civil, Vu l'article L 442-1 I et II du code de commerce, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal, Confirmer intégralement le jugement du 13 octobre 2022,
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
602e764a5a1ec9aebfe31ecd
17 février 2021
17 février 2021
L441-10 du code de commerce ; - condamné la SARL Inéa à verser à la SAS Rexel France une provision de 10.000 euros au titre de la clause pénale ; - condamné la SARL Inéa à verser à la SAS Rexel France
Source officielle5ème chambre
69e961c0cdc6046d47322df6
1 avril 2025
1 avril 2025
L441-10 du code de commerce ; * Condamner [Y] à payer à la société Uni-Verre IDF (sic) la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; *
Source officielle3ème chambre
6a1977d0cdc6046d475b92fa
28 mai 2026
28 mai 2026
1103 et suivants du code civil Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, DECLARER la société [W] EXPLOITATION FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes
Source officielleJurid. Premier Président
69e85ba9cdc6046d47192de0
21 avril 2026
21 avril 2026
[V] [U] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant DEFENDEUR : Me Coralie LAMARCHE né le [Date naissance 2] 1983 à [Adresse 2] [Localité 3]
Source officielleRendu de décisions
69cbf40ecdc6046d47a17226
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle soutient qu'en application de la loi du 16 juillet 1971, et ses articles 1-2 et 3, les dispositions d'ordre public sont applicables.
Source officielleService des référés
686579be72b7e1b6bf1d7bcd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Les dispositions de l’article L441-10 du code de commerce lui sont dès lors applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389b
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Il rappelle que l'article L461-1 du code de la sécurité fixe la date de début de prise en charge de la maladie professionnelle à la première constatation médicale de cette maladie, et ce même si cette
Source officiellePage 34 sur 84