AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a339
19 juin 2007
19 juin 2007
Ils font valoir en second lieu que l'action est forclose en vertu de l'article L311-37 du code de la consommation.
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Ventes
69d54f16cdc6046d476ffcb9
7 avril 2026
7 avril 2026
dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles
Source officielle