AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49018
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[Y] fait valoir qu'il appartient à la cour de vérifier si l'action en paiement n'est pas forclose sur le fondement de l'article L311-37 du code de la consommation sans arguer d'aucun moyen particulier.
Source officiellePage 34 sur 101
14e Chambre
61624d65ed30a8f56173824f
18 juin 2014
18 juin 2014
Madame [J] a fondé son recours sur l'article R 353-7 - 3°- b du code de la sécurité sociale.
Source officielle