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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
6033f9b78025adaa09dfcfb9
22 février 2017
22 février 2017
Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a9f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L121-23, R121-3, L111-1 et L312-56 du code de la consommation, 1134 et 1184 anciens et 1231-1, 1303-1 et 1353 du code civil , de : - déclarer la société Premium Energy recevable et bien fondée en toutes
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- Dire en conséquence que Mme [E] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6717407d6a24f8a713323ca7
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Elle prend acte du désistement et maintient sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00148
22 janvier 2014
22 janvier 2014
L'article L. 1152-1 du Code du travail rappelle qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b0983bcaf505db69686f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle considère que tous les créanciers titulaires d'une créance visée à l'alinéa 1 de l'article L.625-8 du code de commerce, c'est à dire les salariés et les AGS, peuvent se prévaloir d'un paiement sur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[L] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
Source officielleChambre civile 1-6
67932e4420da87ff5e0112ef
23 janvier 2025
23 janvier 2025
la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire de droit.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834ee0876004f131a60e0
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'application de l'article L.1235-3 appelle celle de l'article L.1235-4 du code du travail, lequel prévoit que le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi de tout ou partie des
Source officielle1ERE CHAMBRE
6965539ccdc6046d47107a2d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L.211-1 du code des assurances, elle soutient que Monsieur [B] ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un vice caché pour les désordres relevés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa53
3 septembre 2012
3 septembre 2012
1226-23 du Code du Travail ; - 1 865,50 € (mille huit cent soixante cinq euros cinquante cents) au titre des congés payés ; - 300,00 € (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f8d
17 décembre 2003
17 décembre 2003
A condamné Sylvain X à payer à la partie civile 5.000 francs en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; a condamné Sylvain X aux dépens
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d79cdc6046d476526ce
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande en paiement des commissions retenues: Aux termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af38
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af39
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3c
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01659
28 septembre 2016
28 septembre 2016
L1221-1 et L 2254-1 du code du travail, comme elle a violé, par refus d'application, les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil ; 3) ALORS QUE les médecins urgentistes ne pouvaient
Source officielle2e chambre sociale
65aa2769a34ad10008581aa6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
AGS CGEA de Toulouse dans les limites de la garantie prévue aux articles L3253-6 et L 3253-17 du Code du travail, Dit que Maître [U], ès qualités, devra établir et délivrer à M.
Source officielle2ème chambre
671894c0d8ceca1cd7019320
22 octobre 2024
22 octobre 2024
200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5e
24 octobre 2011
24 octobre 2011
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officiellePage 34 sur 47