AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69fc1eaccdc6046d47e09e65
6 mai 2026
6 mai 2026
[Q] et Mme [F] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner solidairement M.
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1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L121-17. L'article L121-17 du même code énonce que I.
Source officielle