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2 810 résultats pour « Article L3151-4 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163291

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission, qui a pris connaissance des documents sollicités, estime que ceux-ci sont communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007826882

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L351-1 du code du travail, ont droit à un revenu de remplacement les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156005

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603545f13608186f75d61702

Appel

20 mai 2016

20 mai 2016

MOTIFS - sur le rappel de paiement des temps de pause Attendu qu'il résulte de l'article L3121-1 du code du travail que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

662b4404fe25450008314d0c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; L'audience s'est déroulée le 7 mars 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11175

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

L3171-4 du code du travail dispose expressément qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

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CA

Chambre 4-2

6312eea02e6a8e4f13ca6049

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (article D.3253-5 du code du travail), en

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CA

2e chambre sociale

63c8eeecdc5b777c90992f63

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la convention de forfait annuel en jours : En vertu des dispositions combinées des articles L3121-39 et L3121-40 du Code du travail, la conclusion de conventions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10465

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Or selon l'article L3171-8 du code du travail, lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillent pas sur le même horaire collectif de travail affiché, la durée de travail de

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CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90740

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

; - L'employeur n'a pas respecté les modalités d'application du dispositif de forfait en jours sur l'année prévue par les articles L3121-8, L3121-45 et suivants du code du travail et la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00257

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

de déduire les heures supplémentaires rémunérées par la SARL Matex Environnement ; que s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

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CA

Avis

CADA:20160758

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Il en va ainsi des rapports dressés par l'inspection du travail en vue de leur transmission au procureur de la République en application du code de procédure pénale.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b5223d7c4f137052fe

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L315-1.

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CA

Avis

CADA:20165049

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission relève cependant, s'agissant des documents sollicités au point 4), qui sont communicables sur le fondement de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, que la demande

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163de15e9a173d6d859cbdc

Appel

9 février 2010

9 février 2010

7-6 et 7-7 de la convention collective en date du 1er juin 2004 ; que ceux-ci sont conformes à l'article L122-14-3 du code du travail en vigueur à la date de la rupture du contrat de travail ; qu'ils

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CA

Avis

CADA:20160231

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission rappelle que les délibérations mentionnées au point 4 sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210451

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

% ou 50 % selon le cas prévu au I de l'article L 212-5, devenu l'article L3121-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps de pause, d'habillage et déshabillage ; que les heures d'équivalence

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CA

Avis

CADA:20161419

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016 à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de

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CA

Avis

CADA:20172000

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

communauté urbaine GPS&O ; 3) la décision D_2017_84 relatif à la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le recensement, le diagnostic et le classement des voiries de la communauté urbaine GPS&O ; 4)

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02007

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

le salarié qui ne constituaient pas du temps de travail effectif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1, 3121-2 et L. 3121-3 du code du travail ; Mais attendu

Source officielle