CADA · Avis — 12 mai 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016 à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Isère à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'installation de panneaux verticaux de signalisation routière de « chaussée glissante par temps de pluie » le long de la route départementale 133 dans les deux sens de circulation entre la commune de Sonnay et la route départementale 519E :
1) le bon de demande d'intervention pour l'installation de ces panneaux ;
2) tous les documents liés à la programmation d'installation et à l'opération d'installation de ces panneaux.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Isère a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où les travaux ont été réalisés en régie et n'ont pas fait, en conséquence, l'objet d'un bon de commande à une entreprise. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet en ce qui concerne le point 1.

En ce qui concerne le point 2, la commission considère que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable à la demande.