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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
64ae4b2ca1775905dba3bcde
11 juillet 2023
11 juillet 2023
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
13 mai 2022
, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant
Source officielle15e chambre
603547160dde37708e606cf6
18 mai 2016
18 mai 2016
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc9f092a903003073a5dcc
8 novembre 2018
8 novembre 2018
S'agissant de la date de référence, les parties s'accordent toutes à la situer au 10 avril 2012 en application des articles L213'6 et L213-4 du code de l'urbanisme, à savoir la date à laquelle le plan
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6528df1faaebb88318fda472
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils se réfèrent par erreur à l'article L2313-2 du code du travail, remplacé à compter du 1er janvier 2018 par l'article L2312-59, pour solliciter une enquête.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fde6125ae10203c1b57cf6e
28 juin 2018
28 juin 2018
Y... déposées dans les délais ,les dispositions de l'article 961 du code de procédure civile ont été respectées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 aout 2016 ; les appels des parties ne concernent pas la
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85cba4ff9ec259c09866
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La date de référence en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme correspond au PLUI Est Ensemble approuvé le 4 février 2020 et rendu public le 27 mars 2020.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
5fdc729ae663c9963a5159c2
23 novembre 2018
23 novembre 2018
du Code de commerce.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35942edfb0b58c05ee57
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L213-4-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleAide sociale
DTA_2202673_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
prévu à l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le moyen tiré du vice de procédure est infondé ; la consultation de la commission de recours amiable de la CAF
Source officielle15e Chambre A
616260358672d229b8816351
20 décembre 2013
20 décembre 2013
L213-6 du code de l'organisation judiciaire et est vainement contestée relativement aux actes notariés ; qu'il n'y a pas de lien nécessaire entre l'application de l'article 1318 du code civil et le
Source officielle7ème chambre 1ère section
67081b0489f19e8c50f8d19c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
articles 1147, 1203 et 1382 du Code civil applicables en l’espèce, Vu les dispositions de l’article L. 632-1 du Code de l’urbanisme, Vu les dispositions des articles L.225-254 et L.237-12 du Code de
Source officielle4ème Chambre
69f1951ecdc6046d47ed5f2b
28 avril 2026
28 avril 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
6789fc4d11ec33b4fa0f17fe
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre section B
652a304b7ed1ea83181123d7
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[A] à verser à la concluante la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Et rejetant toutes prétentions contraires comme non recevables, en tout cas
Source officielle8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458887
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur la modulation des heures de travail L'article L.3121-44 du code du travail institué par la loi du 20 août 2008 dispose que : « En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6711faf27603bf88a1884b13
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'enquête menée suite au droit d'alerte exercé par le CHSCT et les DP le 29 juin 2018 conformément aux dispositions de l'article L2313-2 du Code du Travail a confirmé un certain nombre d'actes et propos
Source officielle4ème Chambre
627df9640d41e0057d43e736
12 mai 2022
12 mai 2022
[Z] et la société Jardins d'Ici et d'Ailleurs au visa des articles 31, 1147 ancien, 1355, 1792, 1792-3 du code civil, L241-1, L243-1-1 II du code des assurances et 123 du code de procédure civile, demandent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669
2 avril 2014
2 avril 2014
L230-2, devenu l'article L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CE n° 89/ 391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration
Source officiellePage 34 sur 35