AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
62678d47189ce3057d201c4e
21 avril 2022
21 avril 2022
[P] [N] a conclu à ce qu'il plaise : « Vu les dispositions des articles L.133-1 du Code de Commerce, L.224-63 du Code de la Consommation, 1104 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, 700 du Code de Procédure
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Trib. de Commerce
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu la jurisprudence, Vu les pièces, In limine litis, – REJETTER la demande de sursis à statuer
Source officielle