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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6034993410aec685c6211324
8 novembre 2016
8 novembre 2016
[D] [E], Gérant, représentée par Me Pascale GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : L12, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00452
10 mars 2010
10 mars 2010
L.1224-1 ancien article L.122-12, alinéa 2 du Code du travail ; ALORS.
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc847876e75543d1c69e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE, LA COUR Sur les responsabilités Selon l'article L132-8 du code de commerce, la lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f3dfcdc6046d47b7c892
2 juillet 2025
2 juillet 2025
au terme de l'article L132-10 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a65
29 septembre 2003
29 septembre 2003
Il demande à la Cour dans ses dernières écritures déposées le 29 novembre 2002 : - à titre principal, vu l'article L112-16 du Code de la Construction, de constater que l'acquisition par les époux Z..
Source officielle14e chambre
6528dfe3aaebb88318fda967
12 octobre 2023
12 octobre 2023
835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce et 1134 ancien du code civil, de : '- infirmer l'ordonnance en date du 6 décembre 2022 en toutes ses dispositions.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163ee823ae8501efbbc537e
28 janvier 2010
28 janvier 2010
ses agissements fautifs, postérieurs à la résiliation, outre 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 3 décembre 2009 ; Vu les conclusions de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100187
25 février 2009
25 février 2009
des règles qui le protègent dans l'intérêt général, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1er et suivants de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et L 1311-1 du code général des collectivités
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c8a7ca18b0008e58222
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Dès lors, par l'effet des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail, le licenciement est nul.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67ec2af1dd062d9f810e06ca
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 489 du Code de procédure civile donne par principe à l’ordonnance de référé l’exécution provisoire.
Source officielleChambre Sociale
635237b18c924eadffcc4a76
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 1234-20 C.trav, D. 1234-7 & s C.trav), 10. 300,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.(...)'.
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S.
Source officielleCour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf5
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L.321-4-2 du code du travail, issu de la loi du 18 janvier 2005, qui édicte que dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L.324-1-3, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02399
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'elle avait fondé sa demande non seulement sur le harcèlement mais également sur l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail ; que la cour d'appel
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9201c929ea0bd18d0c2e9
3 juin 2020
3 juin 2020
Aux termes de l'article Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul L1152-3 '
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94226
4 octobre 2018
4 octobre 2018
1315, 1165 (ancien) et 1199 (nouveau) du code civil, L112-6 et L 133-2 du code des assurances et 31, 32 et 122 du code de procédure civile de: - dire et juger que la SASU XPO Volume Ouest France venant
Source officielleCour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d035
24 juin 2008
24 juin 2008
MOTIFS Sur la requalification Aux termes de l'article L. 1242-2 du Code du Travail, « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu
Source officielleCTX Protection sociale
69d03413cdc6046d47084b71
3 avril 2026
3 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la violation du principe du contradictoire Il résulte des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-3, alinéa 1er, R. 142-1- A, V, du code de la sécurité sociale, destinés à
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425f0
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Par jugement du 10.09.2015, le conseil de prud'hommes l'a déclarée irrecevable en ses demandes, au visa de l'article l'article R1452-6 du Code civil, compte tenu du fait que Mme [L] avait introduit une
Source officielle12e chambre
5fd938b7957a3f1db436dee2
30 avril 2020
30 avril 2020
» * sur le caractère licite de la clause : L'article L112-1 alinéa 2 du code monétaire et financier dispose qu'«'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment
Source officiellePage 34 sur 71