AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69b1cbf9cdc6046d47541f5d
4 avril 2025
4 avril 2025
L.642-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 34 sur 75
JEX DROIT COMMUN
659d98ceaa704a07f492ddd5
9 janvier 2024
9 janvier 2024
222-7 du code de l'action sociale et des familles ; 7° Les objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades. » L’article R221-50 dispose quant à lui que le débiteur
Source officielle