Dans ses dernières écritures en date du 23 août 2019, l'appelante demande à la Cour au visa de l'article L113-5 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil applicable à la police HDI de :

Sur la demande adverse d’ordonner une expertise avant-dire droit, Monsieur [X] [L] [Q] fait valoir au visa des articles 263 et 265 du code de procédure civile ainsi que les articles 20-1, 6 et 7 de la

En l'espèce, la lettre de licenciement du 28 février 2014, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, reproche en premier lieu au salarié un

dispositions des articles L 3253-19 à L 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, et payable sur présentation

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner la société 1001 Vies habitat au paiement de la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Maître

à couvrir des frais de santé, qui bénéficient à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que l'ensemble

[I], technicien du domaine public, qui s'était préalablement rendu sur les lieux, qu'en application de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, elle n'étaient pas autorisées à installer une micro

700 du code de procédure civile'; 6- condamné Mme [I] aux dépens. 3.

Selon l'article L1333-2 du code du travail le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire

la somme de 5'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens dont distraction au profit de Me Olivier Hamtat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

l'article 699 du code de procédure civile.

Cette demande doit être déclarée irrecevable comme nouvelle au sens des dispositions précitées de l'article 564 du code de procédure civile. Sur le fond du litige : 1.

L'article L1333-1 du même code ajoute : En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la Procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.L'employeur

MOTIFS Sur la mise à pied disciplinaire L'article L1333-1 du code du travail dispose qu''en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits

Dans ses dernières conclusions signifiées le 11 juin 2013, la MAAF ASSURANCES demande à la cour au visa des articles 1134, 1147, 1382, 1384 alinéa 1er, 1787, 1792-6, 1315 du code civil, L 113-9 du code