AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
69ef2022cdc6046d47b06753
24 avril 2026
24 avril 2026
Sur la rupture du contrat de travail 1- sur le motif économique Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 avril 2018, 'Constitue un licenciement pour motif
Source officiellePage 34 sur 43
CHAMBRE SOCIALE C
61624a76a68110eae5b68fba
25 avril 2014
25 avril 2014
- condamner en conséquence la Sas Schering Plough à lui verser la somme de 30 000 euros nets - lui allouer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux
Source officielle