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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
66235abfaec0e60008fe97d3
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'article L 1132-1 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163a23e4e100fed5ecc2e92
30 juin 2010
30 juin 2010
Ceux-ci en informaient Mlle [O] par lettre du même jour se référant à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail.
Source officielleChambre 4-4
6348fede63d497adffda3d9b
13 octobre 2022
13 octobre 2022
VU les dispositions des articles L.1232-1 et L1232-6 du Code du Travail, - dit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Madame [V] [E] est abusive.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccbb
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Il fonde sa demande sur l'article L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail. L'IREO St Martin ne conteste pas l'applicabilité de cet article.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6162a32536ab09eb9a2fd80f
12 décembre 2012
12 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle17e Chambre
6037725f442c574e80be16c6
24 mars 2015
24 mars 2015
L 1226. 9 du code du travail est nul en application de l'article L 1226. 13 du même code ; Attendu par ailleurs qu'en application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail , lorsque le
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896a7
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L'article 815-3 du Code Civil exige un mandat spécial et exprès pour tout acte de disposition comme ester en justice.
Source officielleChambre sociale
659f9aa13328fa00087a2760
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
26 octobre 2010
[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Michel DAUNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1542 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469b
20 février 2019
20 février 2019
L1226-4 du code du travail, étant au surplus relevé que le salarié a postérieurement sollicité l'employeur pour reprendre un poste adapté à ses capacités ; que compte tenu des salaires normalement dus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10921
4 novembre 2020
4 novembre 2020
l'article L. 4121-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900f1
7 janvier 2013
7 janvier 2013
Y...soit débouté de l'ensemble de ses autres demandes comme mal fondées et qu'il soit condamné à lui verser 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6666
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'article L 1226-4 du code du travail précise que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60344d065e31413d594cbb0b
5 janvier 2017
5 janvier 2017
700 du code de procédure civile : 4 000,00 €, exécution provisoire en application de l'article 515 du code de procédure civile et intérêts au taux légal.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10946
4 novembre 2020
4 novembre 2020
L 1233-3 du Code du Travail, les obligations prévues à l'article L 1222-6 du Code du Travail s'imposent.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634f959fb5afe5adfff28ad8
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- Dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement Selon l'article L 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L1232
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdbb1840aa54e90a2f98f0c
7 février 2019
7 février 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10480
19 mai 2021
19 mai 2021
légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02634
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Par application des dispositions combinées des articles L.1226-14 et L1226-15 du code précité et au regard des éléments de rémunération, de l'ancienneté de la salariée et de la demande de l'appelante,
Source officiellePage 34 sur 71