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1 176 résultats pour « Article L1243-20 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01281

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

2224 du code civil, alors applicable ; Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c7f9a9834ffd825faf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

liquidation judiciaire (article L641-3 du même code).

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86835d7e432441d85bf88

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur les indemnités de l'article L 1226-14 du code du travail Selon l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

644a122b656d26d0f8b57d3b

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Conformément à l'article L1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00837

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

L1234-9 du Code du travail est doublée sauf dispositions conventionnelles plus favorables, selon l'article L 1226-14 du même Code ; le dernier bulletin de paie du mois d'avril 2005 contient le versement

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0ecb8dca058e3e7a60

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6a

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

L3253-17 du code du travail et l'article D 3253-5 du même code, - Ordonne à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00084

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-l, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69623cbecdc6046d47d5ebda

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La transmission des documents de fin de contrat est une obligation de l'employeur en application des dispositions des articles L1234-19 et R1234-19 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60324ed96e4020849c46d070

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

L1152-4 du code du travail 264,53 € en remboursement des frais de constat huissier 530€ en remboursement des frais de transport entre [Localité 4] et [Localité 5] 1 000 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec6

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L.233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

678172d06d34da2cbdcd9ee9

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Condamner Monsieur [L] aux entiers dépens Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure, il sera référé à leurs écritures pour le surplus.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6786b8dbdf5b5c7d10ca5a61

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

GENERALI IARD aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61627eaa38d18b7ebf63d329

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

et 16 mai 2013, visées par le greffier le 18 janvier 2013 et 24 mai 2013 soutenues oralement, au visa des articles L1222-1, L1232-1, L1234-4, L1234-5 et L1235-5, R1234-4 du code du travail, de : -

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10055

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné la SCOP des lamaneurs du port de [...] aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Le salarié a droit en application de l'article L1234-9 du Code du travail, à un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9368b

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

700 du code de procédure civile au titre des frais de justice de première instance et la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdc732d9a071196c7936299

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

SUR CE - Sur l'absence de motif économique: En application de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95050c3298d391579b030

Appel

27 février 2020

27 février 2020

l'AGS ce conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7ccd16b63637c907b7aa8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'article L1242-12 précité prévoit que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936eb

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

B...agent d'assurance AXA a été à juste titre considérée comme non probante par le conseil de prud'hommes comme non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle